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Le projet de loi sur le eCommerce à l’APN

Le projet de loi sur le commerce électronique, vente par Internet, qui est examiné par l’APN devrait permettre selon l’exposé des motifs de réaliser « la mise en place d’un dispositif législatif régissant le commerce électronique [qui] s’inscrit dans le cadre des mesures visant l’instauration d’un climat de confiance, propice à la généralisation et à l’évolution […]

Le projet de loi sur le commerce électronique, vente par Internet, qui est examiné par l’APN devrait permettre selon l’exposé des motifs de réaliser « la mise en place d’un dispositif législatif régissant le commerce électronique [qui] s’inscrit dans le cadre des mesures visant l’instauration d’un climat de confiance, propice à la généralisation et à l’évolution des échanges électroniques, notamment financiers.» tout en ajoutant que « Il s’agira, in fine, du développement de l’économie numérique dans notre pays. ».

Ce projet de loi va permettre d’encadrer et de réglementer l’activité du commerce électronique et de protéger les données personnelles. Pour ce faire, la condition première pour pouvoir exercer cette activité est de disposer d’un registre de commerce et d’un site web hébergé en Algérie obligatoirement. C’’est ainsi qu’il est stipulé que l’activité commerciale par voie électronique est libre. Cependant, elle introduit un nouveau concept celui du « eFourniseur » et du « eCommercant » et de la « précommande ». De plus,  le commerce électronique est interdit pour certains types de produits et de services, comme les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et le tabac, , les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tout bien ou service soumis à l’établissement d’un acte authentique.

Concernant les achats, l’article 6 permet à une entreprise de commerce électronique de vendre ses produits ou services à l’étranger et permet à une personne résidente en Algérie d’acheter des produits et services à un site de commerce électronique étranger. » La couverture du paiement par voie électronique au titre de cet achat, est assurée à partir du compte devise « personne physique » du e-consommateur domicilié en Algérie» écrit-on.

Le nouveau texte stipule également que le site web d’e-commerce mis en ligne devra impérativement être hébergé en Algérie en « .com.dz » et « Un fichier national des e-fournisseurs inscrits au registre de commerce est institué auprès du Centre National du Registre du Commerce » (art8).

Le projet de loi fixe aussi les exigences relatives à la formalisation du contrat de vente  ainsi que les informations que celui-ci devra contenir. Il s’agit du numéro d’identification fiscale, la nature, les caractéristiques ainsi que le prix en TTC du bien ou service concerné, le prix et les délais de livraison, la disponibilité du produit ou service, les conditions générales de vente, les conditions de garantie et de service après-vente, le mode de calcul des prix, les conditions de résiliation de contrat, le mode de paiement, le mode de retour, entre autres. Il précise aussi les trois étapes de la transaction de la précommande à la livraison.

Dans le texte de l’avant-projet, il existe des  dispositions à même de garantir la protection du consommateur et édicte des règles très strictes en matière de publicité ou de prospection, en interdisant toute prospection par voie de SMS/MMS ou d’un courrier électronique ou de tout autre moyen de communications électroniques utilisant sous quelque forme que ce soit les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

Protection des données personnelles 

D’autre part, le projet de loi sur le ecommerce stipule que la collecte des données doit être précédée par le consentement du e-consommateur. De plus, le projet de loi stipule et oblige l’e-fournisseur de veiller à la sécurité des données collectées  et sur l’obligation de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

En cas de manquement à ses obligations, le projet de loi dispose de plusieurs articles avec des fortes amendes pour sanctionner allant jusqu’à la fermeture du site web marchand.

 

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Écrit par itmag2003

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