Le départ à la retraite est un moment clé de la vie professionnelle, mais les règles qui y sont associées varient en fonction de votre statut, qu’il soit dans le secteur privé ou public. Pour les salariés du privé, une indemnité de fin de carrière (IFC) est souvent perçue, mais qu’en est-il pour les fonctionnaires ? Cette différence soulève bien des questions.
L’indemnité de fin de carrière : définition et fonctionnement
Dans le secteur privé, l’indemnité de fin de carrière (ou prime de départ à la retraite) est une somme d’argent versée par l’employeur au salarié qui part à la retraite. Elle est une récompense pour la fidélité et permet de pallier la baisse des revenus qui survient après la fin de la vie active. Mais ce système n’existe pas pour les fonctionnaires.
En effet, ces derniers ne bénéficient pas de cette prime, comme l’a récemment rappelé le ministère de l’Action publique dans une réponse officielle. Cette absence d’indemnité est un point qui n’est pas sans faire réagir, notamment chez les sénateurs, qui ont posé la question du pourquoi une telle mesure n’est pas mise en place pour les agents publics. La réponse du ministère a été claire : aucune législation ne prévoit une prime de départ pour les fonctionnaires, et le gouvernement n’envisage pas d’instaurer cette mesure dans l’avenir.
Calcul de l’indemnité : comment cela se passe dans le privé ?
La façon dont l’indemnité de fin de carrière est calculée varie selon les circonstances du départ. Dans le cas d’un départ volontaire à la retraite, le Code du travail définit les règles suivantes en fonction de l’ancienneté du salarié :
0,5 mois de salaire pour une ancienneté entre 10 et 15 ans
1 mois de salaire pour une ancienneté entre 15 et 20 ans
1,5 mois de salaire pour une ancienneté entre 20 et 30 ans
2 mois de salaire pour une ancienneté de 30 ans et plus
En cas de départ forcé, c’est-à-dire lorsque l’employeur met le salarié à la retraite, l’indemnité est calculée sur la base de l’ancienneté dans l’entreprise, mais elle varie :
¼ du salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
¼ du salaire + 1/3 du salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
L’imposition des indemnités : quelles sont les règles ?
L’imposition des indemnités de départ varie aussi selon le type de départ, volontaire ou non.
Si le départ est volontaire
L’indemnité est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et est également assujettie aux cotisations sociales, à moins que le départ ne fasse partie d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans ce cas des conditions particulières s’appliquent.
Si le départ est imposé
Lorsque le départ est imposé par l’employeur, l’indemnité bénéficie d’une exonération partielle d’impôt, selon des critères précis. Par exemple, elle peut être exonérée jusqu’à un montant équivalent à deux fois le salaire brut annuel du salarié, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). En 2025, ce montant est de 235 500 euros.
Une imposition différente selon les montants
Les cotisations sociales et les contributions sociales (comme la CSG et la CRDS) varient également en fonction du montant de l’indemnité perçue. Si cette indemnité est élevée, une part significative peut être soumise à des cotisations. Par exemple, une indemnité d’un montant de 471 000 euros en 2025 entraînera un assujettissement intégral aux cotisations sociales.
Une question de statut : fonctionnaire ou salarié ?
La différence de traitement entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires en termes d’indemnités de départ souligne les inégalités entre ces deux statuts. Tandis que certains bénéficient d’une prime qui compense la baisse de revenus après la retraite, d’autres n’ont droit qu’à leur pension, parfois insuffisante pour combler le manque à gagner.
Ainsi, si vous êtes salarié, il est essentiel de connaître les détails du calcul de l’IFC, et pour les fonctionnaires, il est important de se renseigner sur les éventuels droits et compensations dont vous pourriez bénéficier lors de votre départ à la retraite.
